Tous les produits, les appareils et les objets qu’on utilise chez soi se conçoivent par des entreprises. Pour se distinguer les unes des autres, ces fabricants se servent chacun d’une marque. Ce signe ne met pas seulement en exergue la concurrence entre les structures, il leur procure la notoriété et leur garantit une protection. Lorsqu’un individu ou une société réalise les copies et propose sur le marché des produits identiques en se servant de la marque d’une autre, il est question de contrefaçon.
Ce qu’il faut savoir de cet acte
En se basant sur la définition qui figure dans le Code de la propriété intellectuelle et plus précisément dans l’article L716-1, la contrefaction consiste à imiter une marque déposée sans le consentement de son détenteur. Cette reproduction frauduleuse des produits d’une entreprise constitue une faute grave qui peut nécessiter une action en justice. Toutefois, elle s’établit selon 3 différentes conditions. En effet, on en parle quand le signe utilisé ou le produit est similaire ou identique. Elle ne concerne aussi que les marques qui ont été déposées à l’Institut National de la Propriété Industrielle. Elle s’évoque également en fonction des catégories de produits.
Dispositions à prendre en cas de contrefaçon
Lorsqu’une structure se rend compte que sa marque s’utilise sans l’illégalité par un tiers, son détenteur est en mesure de dire stop à un tel acte et de réclamer une réparation du tort. La loi l’autorise d’ailleurs à saisir un tribunal dès que le constat de la reproduction frauduleuse s’établit. Toutefois, il devra amorcer cette action dans un délai de 5 ans à partir du moment où l’on se rend compte du forfait.
La structure concernée jouira alors d’une indemnisation qui porte sur les dommages et intérêts, la cessation de la contrefaçon de la marque et la publication du jugement. En ce qui concerne le coupable, la loi peut lui infliger une peine d’emprisonnement qui va jusqu’à 6 ans avec une amende pouvant atteindre la barre de 400 000 €. Pour de plus amples détails sur le droit des marques et de l’auteur, visitez le blog https://www.infodroitdesmarques.com. C’est un portail sur lequel figurent de multiples articles.