La rupture conventionnelle est le moyen utilisé par employeur et employé pour mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée à l'amiable et sans préjudice pour aucune des deux parties. Les conditions pour la rupture se concrétise entre employeur et salarié. Il faut cependant savoir qu'une procédure légale doit être suivie qui est constitué par l'écriture des condition de rupture.
Le salarié ayant recours à une rupture conventionnelle a le droit de percevoir une indemnité fixée sur le nombre d'année travaillée et le salaire. S'ils remplit toutes les conditions nécessaires, l'emplyé aura droit aussi aux allocations de chômage.
Avantages de la rupture conventionnelle pour l'employeur
Avec cette rupture le salarié quitte la société sans rancune, il ne se verra pas démuni de droits financiers dans sa nouvelle vie et n'aura pas de paroles dénigrantes envers son employeur. L'employeur quant à lui donne une impression de proximité et compréhension, ce qui est toujours positif face aux autres employés de la société.
La date de départ peut être fixée en accord avec l'employé, une flexibilité des deux parties permet de quitter son poste de travail sans préjudice pour la société ou pour le salarié, C'est important car cela permettra à la société d'embaucher un remplaçant sans trop de stress et d'urgence.
Cela évite les problèmes légaux tels que disputes, litiges, plainte déposée au tribunal du travail etc.. Les non ententes sont rares avec une rupture conventionnelle et pour faire appel aux prudhommes, l'employé devra prouver qu'il a eu une pression de toute nature que ce soit le forçant à donner sa démission.
Avantages de la rupture conventionnelle pour l'employé
Le plus grand avantage pour le salarié est de pouvoir une fois qu'il a quitté son poste de travail des ASSEDIC, dans une rupture unilatérale de l'employé, ce dernier n'a aucun droit au chômage ou tout autre aide sociale. Cette rupture permet l'obtention d'une indemnité, cette dernière est légale et est calculée sur la base de 20% de votre salaire référencé par année travaillée dans la société. Cette indemnité est le minimum auquel le salarié à droit, s'il désire une plus élevée, il devra négocier avec son employeur. Aucune raison de licenciement ne sera inscrite dans le dossier de rupture, ce qui a l'avantage de permettre au salarié de rechercher un nouvel emploi sans devoir se justifier ou expliquer les motifs de la résiliation de contrat de travail.