La mutuelle obligatoire entreprise vient en complément à l’assurance maladie. Elle a pour but d’aider le salarié à récupérer ses frais de santé que l’assurance maladie n’a pu lui permettre de recouvrir. C’est une institution imposée à chaque entreprise par la nouvelle loi mutuelle qui a été annoncée pour entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Aucune entreprise ne peut donc tenter de s’y déroger au risque de se retrouver dans une situation pénalement sanctionnée. C’est donc un devoir pour l’employeur d’en assurer la mise en place et au salarié d’y souscrire dans le respect strict du contenu de la loi.
Les obligations de l’employeur et des salariés dans la mutuelle obligatoire
L’employeur est celui qui assure le choix de la mutuelle santé obligatoire de l’entreprise. La loi lui attribue ce droit. Il peut toutefois discuter du projet avec les salariés quitte à recueillir leur avis. Il n’est en aucune manière lié par cet avis. L’employeur doit payer au moins 50 % de la cotisation pour la mutuelle obligatoire. Les salariés quant à eux sont tenus de souscrire à la mutuelle obligatoire et de payer également une cotisation. Ils ne peuvent se soustraire de cette obligation que sous des conditions d’exception précisées par la loi.
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