Lois-fiscales.com est site voué à l’information sur les mesures fiscales. Vous y trouverez des informations très utiles et des conseils pratiques sur la fiscalité en rapport avec les sujets qui rythment la vie d’aujourd’hui dans notre société : immobilier, énergie, crédits, assurances, banques, patrimoine. Une rubrique est également attribuée à la défiscalisation uniquement. Connaissez-vous la loi Bouvard ? Il s’agit d’une mesure de défiscalisation française qui offre aux contribuables une diminution d’impôt au cas où ceux-ci investissent dans les résidences de services au cours des années 2013, 2014, 2015 et 2016. Le site lois-fiscales.com peut vous en dire plus sur la loi Bouvard. Comment fonctionne-t-elle ?
La loi Bouvard vue par lois-fiscales.com
La loi Bouvard possède un double avantage :
— 11 % de réduction en ce qui concerne l’impôt sur le revenu répartis sur neuf ans et pouvant être différés
— 19,6 % de TVA récupérée
L’investisseur a entre autres obligations celle d’acquérir un logement neuf ou en Vente en l’État de Futur Achèvement (VEFA). Par la suite, il louera ce logement à un exploitant de résidences de services avec des meubles et toutes sortes d’ustensiles nécessaires à la vie de tous les jours. L’exploitant en question peut être un professionnel ou un particulier, et la location s’étendra sur une période égale au moins à neuf années. Toutefois, il ne faut pas forcément un logement neuf : un logement datant de plus de quinze ans pourra également faire l’affaire s’il a fait l’objet d’une restauration destinée à le hisser au niveau de performances techniques requis.
Destination des résidences
Le logement loué à l’exploitant devra constituer :
— une résidence dite de tourisme classée
— une résidence avec services à l’intention des étudiants
— une résidence avec services à l’intention des personnes âgées ou possédant une mobilité réduite
— une résidence de santé publique
La résidence de santé publique doit comporter des locaux destinés à loger les personnes dont les problèmes de santé exigent une attention ininterrompue et des soins médicaux d’entretien.
Pour en savoir plus sur la loi Bouvard, n’hésitez pas à visiter lois-fiscales.com.