Loi Pinel remplace la loi Duflot depuis la loi de finance 2015. Elle est destinée à soutenir l'investissement dans l'immobilier neuf ou dans sa rénovation. Ainsi, tout contribuable français, en contrepartie d'un investissement dans l'immobilier locatif, peut réduire son impôt sur le revenu.
L'avantage fiscal du dispositif Pinel, comment ça marche ?
La réduction fiscale permise par la loi Pinel est fonction du montant de l'investissement et du nombre d'années de mise en location. Il est donc à savoir que le montant maximal d'investissement est de 300 000€ HT, pour l'acquisition maximale de 2 logements en un an. Le bien immobilier doit être loué de façon permanente pendant au moins 6 ans.
En tenant compte de ces conditions, vous bénéficiez alors d'une réduction d'impôt de :
- 12% si vous votre bien est loué pendant 6 ans,
- 18% pour une lmise en location de 9 ans,
- 21% pour 12 ans.
Par conséquent, vous pouvez réduire vos impôts jusqu'à 63 000€ ! La seule limite à cette fiscalité très avantageuse : cette réduction d'impôt sur le revenu est prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales (10 000€).
Des conditions à respecter pour bénéficier d'une réduction d'impôt
Le dispositif Pinel s'applique à tout contribuable français qui investit dans un bien immobilier locatif répondant aux critères suivants :
- Le bien acquis doit être neuf ou en VEFA. Il y a possibilité toutefois d'investissement dans de l'immobilier ancien. La condition est que ce bien soit inhabitable en l'état et donc destiné à être réhabilité en logement.
- Le bien doit se situer dans une zone Pinel, c'est-à-dire soit en région parisienne, soit dans des villes de plus de 50 000 habitants.
Il existe encore d'autres conditions auxquelles il faut prétendre afin de bénéficier de la fiscalité avantageuse. Le logement ne peut être loué pour une durée inférieure à 6 ans et cette mise en location doit être effectuée dans les 12 mois suivants l'achat. Le logement doit être destiné à l'usage de résidence principale pour le locataire.
Enfin, vous devez respecter, lors de la mise en location, le plafonnement des loyers et les ressources de votre locataire.