Lors de l’élaboration d’un projet de construction, nombreux sont ceux qui incluent la mise en place d’une clôture. C’est tout à fait normal, car tout propriétaire a le droit de clore son héritage. Mais, saviez-vous qu’il existe des conditions qui s’appliquent à une clôture, en fonction de la localité ? Dans certains milieux, chaque propriétaire est tenu d’implanter une clôture. Dans d’autres, par contre, vous serez obligé d’obtenir l’accord du voisinage avant de pouvoir ériger une clôture autour de votre propriété. Parfois, vous serez même obligé de demander une autorisation pour implanter une clôture. Si vous n’étiez pas informé de tout cela, la plateforme CANAL DROIT peut vous aider à travers des articles dédiés au sujet.
Les règles à respecter avant d’installer une clôture privative
En France, les législations interdisent à tout propriétaire de clôturer un terrain nu, à moins que les travaux de construction soient imminents. Par contre, si vous avez un terrain bâti ou que votre terrain accueille déjà un chantier de construction, la clôture ne pose aucun problème.
La clôture doit être construite sur votre propre terrain et ne pas empiéter sur la parcelle des voisins, sauf accord écrit de ces derniers. Des litiges peuvent naitre si votre clôture gêne le voisinage.
Votre clôture ne doit pas non plus empêcher le libre accès d’une servitude au voisinage. Le doit de passage est important en immobilier. Si votre habitation se situe en ville, d’autres règles de distances et normes spécifiques peuvent également s’appliquer. Cela permet notamment de se conformer au plan d’urbanisme.
Autorisation ou permis de construire
Dans certains cas, les travaux de construction d’une clôture peuvent nécessiter une autorisation ou un permis de construire qu’on obtient à la mairie. Cela arrivera si votre propriété est située dans un secteur sauvegardé ou délimité par un plan d’urbanisme. C’est aussi le cas si le terrain se trouve près d’un site naturel ou d’un monument inscrit au patrimoine.
Si vous désirez construire une clôture privative, commune, électrique ou non, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat afin d’éviter tout problème. L’avocat interviendra aussi en cas de litige avec le voisinage pour assurer votre défense. Trouvez votre avocat sur le site canaldroit.com.