De nombreuses obligations pèsent sur les responsables des entreprises qui disposent de chantiers de construction de bâtiments en France. En effet, la France est un pays ouvert qui est membre de l’Union européenne. L’Union Européenne est l’une des formes d’intégration les plus réussies dans le monde. L’ouverture du marché économique est prônée par les instances dirigeantes de cette organisation. C’est pourquoi les entreprises étrangères peuvent également exercer en France sans aucune difficulté, car la loi du marché le permet. Pour que les choses soient faites dans les normes, les pouvoirs publics français sont obligés d’encadrer juridiquement l’exercice de certains travaux. C’est ainsi que les entreprises étrangères spécialisées dans les travaux de bâtiment par exemple sont obligées de souscrire à une assurance décennale lorsqu’elles gagnent des marchés de travaux sur le sol français. En effet, en France, la responsabilité des entrepreneurs peut être engagée dans les dix ans qui suivent la réception des travaux lorsque des sinistres surviennent. Ces sinistres peuvent causer de nombreux dégâts difficiles à supporter par les bénéficiaires des ouvrages. Il est alors prévu une assurance décennale entreprise étrangère qui permettra aux bénéficiaires d’être indemnisés lorsque des cas de sinistre s’observent sur la période décennale à compter du jour de livraison des travaux.
Assurance décennale obligatoire pour les entreprises exécutant des marchés de travaux en France
En réalité, tout se fait lors du montage des dossiers relatifs au contrat d’assurance entreprise étrangère. D’autres assurances peuvent être demandées par les compagnies d’assurance. En effet, la loi prévoit également d’autres assurances comme l’assurance dommages et l’assurance responsabilité civile. Les responsables d’entreprises doivent prouver qu’ils ont souscrit à ces assurances avant de pouvoir contracter l’assurance décennale entreprise étrangère. Le tarif sera proposé par votre assureur en fonction de plusieurs paramètres.